Les “Conditions Générales de Formation” (CGF) qui suivent s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par l’association L’Institut ARTIS.
1. Objet
Le présent document, ci-après les « Conditions Générales de Formation » (« CGF »), s’applique à toutes les offres de formation, ci-après les « Formations », proposées par l’association L’Institut ARTIS, ci-après « l’Organisme de formation », et faisant l’objet d’une commande de la part du client, ci-après le « Client ».
Les Formations consistent en des formations présentielles ou FOAD. Il est précisé que les Formations proposées par l’Organisme de formation sont destinées à des personnes physiques ou morales.
2. Champ d’application des conditions générales de vente et de formation
Les présentes CGV et de Formation (CGF) s’appliquent à toutes les formations dispensées par l’Organisme de formation au profit des Clients.
L’Organisme de formation se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier sans préavis les présentes CGF. Les nouvelles CGF entreront en vigueur et se substitueront aux précédentes dès leur communication au Client par quelque moyen que ce soit (mise en ligne sur le site, mail adressé au Client, etc…). Les CGF applicables sont celles en vigueur à la date de commande d’une formation, et ce, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’Organisme de formation et le Client.
Le fait que l’Organisme de formation ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes CGF ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.
Par ailleurs, si l’une quelconque des clauses des présentes CGF est reconnue nulle ou non avenue par un Tribunal compétent, les autres clauses demeureront valides.
3. Présentations des formations
Les formations proposées par l’Organisme de formation sont principalement à destination du développement de compétences fondamentales chez les salariés et chômeurs, et de la professionnalisation des pratiques des organismes de formation et des formateurs dans les domaines suivants : confiance en soi et conscience de soi ; capacité à s’informer à travers des sources fiables et pertinentes par rapport à ses besoins ; prise de parole publique ; entretenir et enrichir un réseau relationnel ; mieux comprendre les principaux mécanismes de fonctionnement du monde contemporain.
Le catalogue des formations est accessible sur le site Internet.
Les Formations sont exclusivement dispensées en français.
Avant toute commande de Formation, le Client doit avoir attentivement étudié son contenu et ses caractéristiques afin de vérifier sa parfaite adéquation à ses besoins. Il doit également avoir transmis les informations préalables aux stagiaires envisagés à la formation, comprenant notamment le programme de formation, le règlement intérieur applicable aux stagiaires et les coordonnées de la personne en charge des relations avec les stagiaires au sein de son entreprise.
4. Commande des formations
Les commandes de Formations peuvent être passées par le Client pour son propre compte (par exemple le cas d’un Client professionnel personne physique) ou pour le compte de tiers (par exemple le cas d’un Client personne morale professionnelle qui commanderait au bénéfice de ses salariés ou de ses dirigeants).
Les personnes participant aux Formations, qu’il s’agisse du Client lui-même ou des personnes que le Client aura désignées pour en bénéficier, seront ci-après désignées les « Participants ».
Les commandes peuvent être passées selon les modalités suivantes :
- Par écrit, au travers d’un bon de commande transmis par le Client à l’Organisme de formation par courrier ou mail. Dans ce cas, la commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie le bon de commande.
Pour chaque commande de Formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire doit impérativement être retourné et/ou une facture faisant office de convention simplifiée conformément à l’art. L.6353-2 du Code du travail et la circ. DGEFP n° 2011-26 du 15.11.11.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGF, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents ainsi que par les Participants qu’il aura inscrits. Aussi, par la commande d’une Formation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGF, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions générales d’achat ou de tout autre document contractuel. Les présentes CGF font en conséquence la loi des parties et prévalent donc sur toute autre version et tout document contraire.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’Organisme de formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
Dans tous les cas, l’Organisme de formation se réserve le droit :
- de refuser tout Participant à la Formation si le Client n’a pas réglé son bon de commande à l’Organisme de formation avant le début de la Formation ;
- de refuser toute commande de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou sur un autre sujet.
5. Inscription aux formations
L’identité et l’adresse mail des Participants, qu’il s’agisse du Client lui-même ou des personnes qu’il aura désignées pour bénéficier des Formations, doivent être précisées par le Client à l’Organisme de formation au moment de la commande.
Il est rappelé que, même si l’inscription est effectuée au nom de la personne physique (Participant), le Client de l’Organisme de formation reste l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le bon de commande et payant le montant de la Formation.
L’Organisme de formation se réserve le droit :
de refuser un Participant pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment un Participant dont le comportement aurait gêné le déroulement d’une formation précédente ou avec il existerait un litige ;
de refuser un Participant dont l’identité et l’adresse mail n’auraient pas été complètement et exactement renseignées à l’occasion de son inscription.
6. Tarifs
Le prix par Participant est indiqué sur chaque programme de formation. La grille tarifaire est également consultable ci-dessous :
Pour 2023, la grille tarifaire des formations en présentiel est la suivante :
A. Frais pédagogiques :
- Comité Sociale Economique :
Ce tarif est applicable pour les CSE sur leurs budgets de fonctionnement.
- Formation CSE
| Effectif 50-100 salariés | Effectif 101-200 salariés | Effectif 201-300 salariés | Effectif +300 salariés | |
| Coût pour 1 personne/jour | 100,00 € | 150,00 € | 200,00 € | 250,00 € |
| Coût pour une formation en intra/jour | 600,00 € | 900,00 € | 1000,00 € | 1500,00 € |
La formation en intra collective est d’au minimum de 6 stagiaires, au maximum 12 stagiaires.
Le tarif applicable aux entreprises est de 250,00 €/jour/stagiaire.
- S.S.C.T. :
Le tarif applicable aux entreprises est celui définit par le Code du Travail (soit 36 fois le taux du SMIC) est de 370,00 € / jour / stagiaire.
- Formation Economique (BDES, LDES, Secrétaire de CSE) :
Le tarif applicable est le même que celui du comité social économique.
- Autres formations :
Merci de prendre contact avec l’Institut ARTIS, pour l’établissement d’un devis.
B. Frais d’hébergement :
| Catégorie des Villes | Tarif applicable |
| Paris | 110,00 € |
| Grandes villes (Lyon, Marseille, Bordeaux, Rennes, Nice, Strasbourg, Lille, … ) | 90,00 € |
| Autres villes | 60,00 € |
C. Frais de restauration
Les frais de restauration sont de 17,50 € par jour, par stagiaire.
L’Organisme de formation se réserve la possibilité d’appliquer des promotions, rabais, ristournes ou remises à tout moment ou d’établir des conditions particulières de formation avec ses clients.
Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande. L’Organisme de formation se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du tarif en vigueur au jour de la commande.
Tous les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. L’Organisme de formation est exonéré de TVA au titre de l’article 261-4-4°a du CGI pour les formations et au titre de l’article 293 b du CGI pour les autres produits et prestations hors formation professionnelle continue. Néanmoins, si cette situation fiscale devait être remise en cause, la TVA sera facturée en plus.
Toute Formation ou tout cycle commandés sont dû en totalité, même si le Participant ne s’est pas présenté ou a abandonné la Formation en cours de formation.
Les tarifs sont forfaitaires. Ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la Formation et la possibilité ultérieure de télécharger des fiches pédagogiques.
7. Règlement
Le règlement de l’intégralité du prix de la Formation est à effectuer au plus tard à réception de la facture* pour les Formations en présentiel.
Le règlement se fait comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de L’Institut ARTIS, sauf autres dispositions particulières.
[* Excepté pour les collectivités territoriales qui, conformément aux règles établies par la comptabilité publique, règlent après service fait.]
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de l’Organisme de formation donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
Par ailleurs, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de refuser ou de suspendre l’accès à tout Participant à une Formation qui n’aurait pas été payée dans les délais par le Client.
En cas de paiement effectué par un financeur externe (OPCO, Pôle Emploi, Agefiph, Région, État, etc.) il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme concerné.
En cas de prise en charge partielle par le financeur externe, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge du financeur externe ne parvient pas à l’Organisme de formation au premier jour de la formation, l’Organisme de formation se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
8. Annulations / Remplacements / Reports
8.1 Annulations à l’initiative du Client
8.1.1 Formations présentielles
L’annulation de Formations présentielles doit être formulée par écrit auprès de l’Organisme de formation. Elle donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la Formation.
Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de la formation, 50 % si elle est reçue moins de 10 jours avant le début de la formation ou 100 % en cas de réception par l’Organisme de formation de l’annulation moins de trois jours avant le début de la formation, à titre d’indemnité forfaitaire.
8.1.2 Absence de droit de rétractation
Le Client est averti que, dans la mesure où il répond au statut de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Il ne bénéficie pas non plus du droit de rétractation spécifique de 10 jours en matière de formation professionnelle, tel que prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail.
8.2 Remplacements
Pour les Formations présentielles, les remplacements de Participants sont admis jusqu’au premier jour de formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants.
8.3 Annulation – report des Formations présentielles à l’initiative de l’Organisme de formation
Si le nombre de participants à une Formation présentielle est jugé insuffisant, l’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.
L’Organisme de formation se réserve par ailleurs le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
9. Réalisation des formations présentielles
Seuls les Participants inscrits aux Formations présentielles dans les conditions de l’article 5 ci-dessus ou leurs remplaçants qui auront été inscrits dans les conditions de l’article 8.2 ci-dessus seront autorisés à participer aux Formations.
Les Participants aux Formations présentielles sont tenus de se conformer aux prescriptions du Règlement intérieur applicable aux stagiaires.
L’Organisme de formation se réserve le droit d’exclure de toute Formation présentielle, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGF et au Règlement intérieur applicable aux stagiaires.
10. Responsabilité – Indemnité
10.1 Responsabilité du Client
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la Formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés ou des Participants qu’il a inscrits au préjudice de l’Organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’Organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client ou un des Participants qu’il aura inscrits et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que l’Organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.
Le Client s’engage à fournir à l’Organisme de formation toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Formations.
Le Client est responsable du respect des législations spécifiques à son activité.
Le Client ou le Participant, qu’il soit professionnel ou non, est seul responsable tant du choix des modules commandés, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet. En aucun cas le contenu des Formations objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.
10.2 Responsabilité de l’Organisme de formation
L’Organisme de formation s’engage à apporter tout le soin nécessaire dans la préparation et à la réalisation des Formations, à se conformer aux règles de l’art ainsi qu’à la réglementation applicable.
L’Organisme de formation s’efforce de mettre à jour ses Formations de manière régulière. Néanmoins, certains aspects de la matière étant très évolutifs et les formations ne pouvant, par nature, jamais être exhaustives, l’Organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable dans l’hypothèse où certains contenus de Formations contiendraient des informations imprécises, incomplètes ou inexactes.
Il est expressément convenu que, s’agissant de missions de formation, les obligations supportées par l’Organisme de formation ont la nature d’obligations de moyens.
De manière générale, la responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et l’Organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations.
La responsabilité de l’Organisme de formation envers le Client est par ailleurs limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
En aucun cas, la responsabilité de l’Association ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
10.3 Force majeure
Les obligations de l’Organisme de formation seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements échappant à son contrôle tels par exemple les événements suivants : arrêt de travail, grève ou conflit social, décision des autorités, panne d’électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toute circonstance indépendante de la volonté de l’Organisme de formation intervenant après la commande du Client, et en empêchant l’exécution de ses obligations dans les conditions normales.
11. Propriété intellectuelle
L’Organisme de formation détient seul les droits intellectuels afférents aux Formations qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
L’ensemble des Formations et supports de Formation réalisés par l’Organisme de formation étant protégé par des droits de propriété intellectuelle, il est réservé au seul usage interne du Client et il n’a pas vocation à être diffusé ou réutilisé, en totalité ou en partie.
Le Client s’interdit en conséquence d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux Formations de l’Organisme de formation ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de l’Organisme de formation ou de ses ayants droit.
Le Client s’engage à ne porter en aucun cas atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de l’Organisme de formation sur ses Formations ou encore aux éléments distinctifs de l’Organisme de formation. À ce titre, afin de respecter le droit de paternité de l’Organisme de formation, il est rappelé au Client qu’il est strictement interdit de modifier ou supprimer la mention de copyright au profit de l’Organisme de formation figurant sur les supports de Formation de l’Organisme de formation qu’il sera amené à recevoir ou à consulter.
L’Organisme de formation s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client et des Participants dans le cadre de la réalisation des Formations.
En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des organismes agréés (ex : OPCO), et dans le cadre de l’établissement du Bilan annuel pédagogique et financier, l’Organisme de formation s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
L’Organisme de formation se réserve en outre la possibilité de réutiliser les données collectées auprès des Clients et des Participants, et en particulier les résultats des tests des Participants, à des fins uniquement statistiques et sous la condition que ces données aient été anonymisées.
Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.
12. Confidentialté
L’Organisme de formation s’engage à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Client et des Participants dans le cadre de la réalisation des Formations.
En conséquence, et sauf dans le cadre de son obligation de reddition de compte auprès des organismes agréés (ex : OPCO), et dans le cadre de l’établissement du Bilan annuel pédagogique et financier, l’Organisme de formation s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
L’Organisme de formation se réserve en outre la possibilité de réutiliser les données collectées auprès des Clients et des Participants, et en particulier les résultats des tests des Participants, à des fins uniquement statistiques et sous la condition que ces données aient été anonymisées.
Par ailleurs, et de manière générale, les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de leurs relations.
13. Communication
Le Client accepte d’être cité par l’Organisme de formation comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale, aux frais de l’Organisme de formation.
À cet effet et nonobstant les stipulations de l’article 12 ci-dessus, l’Organisme de formation peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations ou tout ou partie du résultat de ses évaluations et témoignages, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.
14. Informatique et libertés
Dans le cadre de la souscription à des Formations et, de manière générale, dans le cadre de ses échanges avec l’Organisme de formation, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant ou concernant les Participants, comme par exemple des noms, prénoms, adresses email, numéros de téléphone.
Ces données sont collectées afin de garantir au Client une utilisation optimale des Formations et sont nécessaires à la gestion des Formations. Elles peuvent également être utilisées par l’Organisme de formation pour informer le Client ou les Participants des offres proposées.
Ces données ne sont conservées par l’Organisme de formation que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le traitement de ces informations nominatives a doit prochainement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le Client et les Participants sont avisés qu’ils disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données les concernant.
Pour l’exercer, il leur suffit de contacter l’Organisme de formation via une demande en ligne (contact@institutartis.fr) ou par courrier à : Institut ARTIS – 47/49 Avenue Simon Bolivar, 75019 Paris – FRANCE, en indiquant leurs nom, prénom et adresse et en justifiant de leur identité.
15. Contestation et litiges
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant les tribunaux compétents.
Vous pouvez télécharger les Conditions Générales de Ventes (CGV) et de Formation au format PDF
