1. Présentation
L’Institut ARTIS est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est sis 47/49 Avenue Simon Bolivar, 75019 PARIS (France).
L’Institut ARTIS développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra-entreprise, en FOAD ou un mixte des deux formats.
L’Institut ARTIS réalise également des expertises et du conseil, pour les Comités Sociaux Economique (CSE), les syndicats adhérents à la Fédération Générale des Transports et de l’Environnement CFDT (FGTE CFDT), les entreprises et administrations (l’ensemble des prestations de l’Institut ARTIS étant ci-après dénommée « l’Offre de services ARTIS » ou « l’Offre de services »).
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les Offres de services relatives à des commandes passées auprès de l’Institut ARTIS par tout client (ci-après « le Client »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Institut ARTIS, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’Institut ARTIS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’Institut ARTIS, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
3. Étude et conseil opérationnel
Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par l’Institut ARTIS. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 20 % du coût total de la prestation sera versé par le Client.
Le prix de la prestation est révisable annuellement par application de la formule de révision visée au 6.2.3 ci-après.
Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, l’Institut ARTIS facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant.
4. Formations en présentiel
Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue de l’Institut ARTIS et réalisées dans les locaux de ARTIS ou des locaux mis à disposition par ARTIS.
4.1 Formations inter-entreprises
4.1.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent les formations inter-entreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue de l’Institut ARTIS et réalisées dans les locaux de ARTIS ou des locaux mis à disposition par ARTIS.
4.1.2 Conditions financières
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à la réception de la facture, comptant, sans escompte à l’ordre de l’Institut ARTIS.
Tous les prix sont indiqués hors taxes, l’Institut ARTIS n’étant pas assujetti au taux de TVA en vigueur.
Tout stage ou cycle commencé est dû en entier. Les repas et l’hébergement ne sont pas compris dans le prix de la formation, ils sont optionnels et sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCO.
4.1.3 Remplacement d’un participant
L’Institut ARTIS offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité.
4.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, l’Institut ARTIS se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.
4.2 Formations intra-entreprises
4.2.1 Descriptif
Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux de l’Institut ARTIS, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.
4.2.2 Conditions financières
Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par l’Institut ARTIS. Sauf disposition contraire dans la proposition de l’Institut ARTIS, un acompte minimum de 20 % du coût total de la formation sera versé par le Client.
Le prix est révisable annuellement par application de la formule de révision visée au 6.2.3 ci-après.
5. Dispositions communes aux formations
5.1 Documents contractuels
Pour chaque action de formation une convention établie selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise et de la signature d’un représentant habilité avant le début de la prestation. L’attestation de participation est adressée après la formation.
Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
5.2 Règlement par un OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée à l’Institut ARTIS. En cas de prise en charge partielle ou de refus définitif par l’OPCO, la différence sera directement facturée par l’Institut ARTIS au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’Institut ARTIS au premier jour de la formation, l’Institut ARTIS se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
5.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre le Client et l’Institut ARTIS et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues à l’Institut ARTIS dans les conditions suivantes :
- Report ou annulation communiqué au moins 15 jours calendaires avant la session : aucune indemnité.
- Report ou annulation communiqué entre 10 jours inclus calendaires avant la session : 30 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
- Report ou annulation communiqué moins de 10 jours calendaires avant la session : 70 % des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
- Report ou annulation communiqué moins de 3 jours calendaires avant la session : 100% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.
6. Dispositions applicables à l’ensemble de l’Offre de services de l’INSTITUT ARTIS
6.1 Modalités de passation des Commandes
La proposition et les prix indiqués par l’Institut ARTIS sont valables trois (3) mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par l’Institut ARTIS d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai de trois (3) mois à compter de l’émission dudit bon de commande.
La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.
6.2 Facturation – Règlement
6.2.1 Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. L’Institut ARTIS n’étant pas assujetti à la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéoprojecteur, etc.) sont facturés en sus.
6.2.2 Paiement
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture.
- Le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal.
- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, l’Institut ARTIS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal de la BCE et une indemnité forfaitaire de 40 € par facture sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €, l’Institut ARTIS pourra réclamer au débiteur, sur justifications, une indemnisation complémentaire.
L’Institut ARTIS aura la faculté de suspendre le service jusqu’au règlement complet.
6.2.3 Révision de prix
Le cas échéant, la proposition financière du PRESTATAIRE acceptée par le Client sera révisée à chaque date anniversaire du contrat par application automatique de la formule de révision de prix suivante :
P1 = P0*(S1-S0)
P1 = Prix révisé en € HT
P0 = Prix initial en € HT
S1 = Indice Syntec à la date de renouvellement du contrat
S0 = Indice Syntec à la date de signature du contrat où à la date anniversaire du contrat pour les périodes postérieures
6.3 Limitations de responsabilité de l’Institut ARTIS
La responsabilité de l’Institut ARTIS ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou tout mauvais usage du matériel, par les utilisateurs ou toute cause étrangère à l’Institut ARTIS.
Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l’Institut ARTIS est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de l’Institut ARTIS est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de l’Institut ARTIS ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
6.4 Force majeure
L’Institut ARTIS ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : La maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’Institut ARTIS, les désastres naturels, les incendies, la non-obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Institut ARTIS.
6.5 Propriété intellectuelle
L’Institut ARTIS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par ARTIS pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de l’Institut ARTIS. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de ARTIS. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, l’Institut ARTIS demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
6.6 Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par l’Institut ARTIS au Client.
L’Institut ARTIS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les utilisateurs.
6.7 Communication
Le Client accepte d’être cité par l’Institut ARTIS comme client de ses Offres de services, aux frais de ARTIS. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.6, l’Institut ARTIS peut mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
6.8 Protection des données à caractère personnel
La politique de protection des données personnelles de l’Institut ARTIS est conforme aux attendus de la directive européenne relative au Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
L’Institut ARTIS s’engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l’internaute. Toute information personnelle que l’internaute serait amené à transmettre à l’Institut ARTIS pour l’utilisation de certains services est soumis aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Liberté du 06 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante :
Institut ARTIS
47/49 Avenue Simon Bolivar
75019 Paris
L’Institut ARTIS conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
6.9 Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et l’Institut ARTIS à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.
